Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?
Les conditions et les modalités selon lesquelles l’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français les plus …
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
Une banque ne peut mettre fin à un concours financier accordé à une entreprise pour une durée indéterminée qu’en …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
Pour le 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine
On se souvient que pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et …
Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 27 baromètre annuel sur la générosité des Français. …
Des pénalités de retard plus élevées en 2023
La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels en …
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure …
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement …
Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
Les fondations créées par des entreprises en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général doivent, chaque …