Les Actualités
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les …
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Depuis le 3 mai dernier, l’Assurance maladie accorde des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés …
Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif
Déposé à l’Assemblée nationale en avril, le projet de loi « égalité et citoyenneté » entend mettre en place un …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus …
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers …
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a …
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le …
Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a autorisé le déroulement des réunions du comité …
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison …
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par …
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une République …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Le 15 juin 2016 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant …
Don manuel à une association
Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques …
Assurance-vie en déshérence : l’ACPR dresse le bilan
Avec quelques années de recul sur le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la …
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du …
Travailleurs indépendants : il est temps de déclarer vos revenus 2015
Les travailleurs indépendants non agricoles ont jusqu’au 19 mai inclus pour adresser le formulaire papier de leur …
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de …
Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
Dans le bilan de son activité 2015 rendu public en mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la …
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