Les Actualités
Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Lorsque les terres qu’il exploite en vertu d’un bail rural sont mises en vente, le locataire dispose d’un droit de …
Frais de carburant : les barèmes 2015 sont publiés
Les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
La salariée ayant recours à la procréation médicalement assistée (conception in vitro, insémination artificielle…) …
Refus d’adhésion à une association
Une association est libre de déterminer, dans ses statuts et de manière plus ou moins restrictive, qui seront ses …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
Compte tenu de l’allongement de la durée de vie des Français et de la croissance forte et continue des classes …
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Plus de vapotage sur le lieu de travail !
Depuis 2007, il est strictement interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui …
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est disponible !
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, …
Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois
Tous les employeurs doivent, depuis le 1 janvier dernier, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire …
Le label ISR public prend forme !
En octobre 2015, Michel Sapin déclarait vouloir mettre en place le nouveau label ISR (investissement socialement …
Outre-mer : vers des exonérations de cotisations plus efficientes en termes d’emploi
Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à …
La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
Pour les avis de vérification adressés depuis le 1 janvier 2016, la Charte des droits et obligations du …
Des amortissements exceptionnels pour relancer l’investissement
Les lois de finances pour 2016 poursuivent l’objectif d’incitation des entreprises à investir, en particulier dans …
Préjudice causé par une ligne à haute tension
Un éleveur de vaches laitières, qui ne pouvait plus vendre son lait devenu impropre à la consommation quelque …
Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin …
Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA
Depuis le 1 janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à …
Congé de formation syndicale et maintien du salaire
Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les …
Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat …
Le seuil d’application de la taxe sur les micro-logements est revalorisé
Depuis le 1 janvier 2012, les bailleurs qui mettent en location des logements de faible superficie situés dans …
Soyez les premiers informés !
Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :
Conseil & Expertise Comptable
OROSCO, CASANOVA & ASSOCIÉS
Siège social
315, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
Tél. : 04 91 255 400
Fax : 04 91 830 609
cec-marseille@cabinet-cec.fr
Bureau de Bastia
A Casa Di i Mori
20620 BIGUGLIA
Tél. : 04 95 336 302
Fax : 04 95 304 121
cec-bastia@cabinet-cec.fr
Bureau de Lucciana
Maison Lanfranchi
Casamozza
20290 LUCCIANA
Tél. : 04 95 361 226