Les Actualités
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations …
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Les conditions dans lesquelles les commerçants affiliés à un réseau de distribution (franchise, concession…) …
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs …
Favoriser le recours à la délégation unique du personnel
Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) …
Restauration immobilière : vers une prorogation du dispositif Malraux
Les nouveautés apportées par les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2016 visent principalement …
Apprentis : des précisions sur les exonérations de cotisations sociales
Depuis le 1 janvier 2015, les employeurs sont redevables d’une contribution au financement des organisations …
La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure
Un établissement bancaire ne peut pas prononcer la déchéance du terme d’un prêt sans avoir adressé au préalable …
Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) …
Un quota de 15 % de stagiaires par entreprise
Plus d’un an après la loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014, le décret d’application fixant notamment …
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les …
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures …
Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indument versés sur les revenus du capital sont publiées !
Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et …
Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait …
Le prix des terrains à bâtir en hausse de 8 %
À en croire les derniers chiffres publiés par le Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 …
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans …
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive …
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
L’entreprise peut être connue du public et de l’administration par différentes « appellations » :- le nom et le …
Conjoncture immobilière : les notaires dressent un état des lieux
À la lecture de la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le secteur de l’immobilier semble …
Une nouvelle maladie professionnelle en agriculture
Un cancer du système immunitaire, le lymphome malin non hodgkinien, est aujourd’hui reconnu en tant que maladie …
Le crédit d’impôt recherche est-il toujours cumulable avec les exonérations d’impôt ?
Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs, les entreprises …
DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME
Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, …
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