Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?
Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la …
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants avec …
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les …
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque …
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…
Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de …
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par …
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
Lorsque l’un des associés d’une SARL ou d’une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) décède, …
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur, …
Ce que pensent les Français de la finance responsable
À l’occasion de la semaine de la finance responsable qui se déroule du 26 septembre au 4 octobre 2019, l’Autorité …