Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans …
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une …
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer …
Le marché des terres agricoles en 2018
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le …
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a …
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude …
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est …
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu …
Les associations soumises à la commande publique
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …