L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari …
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce …
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin …
Révocation d’une donation faite à une association
Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une …
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
L’investissement socialement responsable (ISR) est de plus en plus prisé par les investisseurs. Les chiffres …
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un …
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec …
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de …