Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
Un compromis de vente d’un appartement avait été signé. Au moment de la conclusion définitive de la vente devant …
Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se …
Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée …
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
Après des mois de discussions, la loi Pacte vient enfin d’être publiée au Journal officiel. Une loi fleuve qui …
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100 et 200 € vont être mis en circulation le …
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
Pour permettre aux locataires de trouver un logement plus facilement, les pouvoirs publics ont mis en place, …
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant …
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans …
Nullité des délibérations dans une association
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil …