Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de …
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché …
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…
Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins …
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, …
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé …
La garantie locative Visale évolue !
Lancée le 1 février 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme …
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent …
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari …
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce …
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …