Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
Deux ans et demi après l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant l’obligation pour les établissements …
Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, le locataire est généralement invité par le bailleur à lui verser un …
Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS
En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent …
Changement d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier : un bilan plutôt positif
Vous le savez, il est désormais possible de changer d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier (on parle de …
Stage d’installation professionnelle des artisans : les cas de dispense ont été précisés !
Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée …
Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité …
Plus de transparence pour les annonces immobilières
Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté vient modifier les modalités d’affichage des …
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
En principe, lorsque des travaux sont réalisés dans un local, c’est le propriétaire de ce local qui a la qualité …
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
Lorsqu’un bâtiment à usage d’habitation loué à un agriculteur est « indispensable » à son exploitation et forme …
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre …