Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGDP) entrera en application le …
L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
L’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor et la …
Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
On se souvient que pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les entreprises dont les comptes sont …
La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
Propriétaires de leur résidence principale, des époux avaient procédé à d’importants travaux conduisant à la …
Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une …
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la …
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de …
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne …
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, …