Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une …
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la …
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de …
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne …
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, …
Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre …
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt …
Financement participatif : une bonne année pour les associations
Le « crowdfunding » ou, en français dans le texte le financement participatif, vise à mettre en contact, via un …
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Situation géographique, état général, exposition, performance énergétique… Des critères de sélection que toute …