Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
Afin de lutter contre la pollution de l’air dont le trafic routier est en bonne part responsable, les pouvoirs …
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du …
De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !
L’association Finansol vient de publier son baromètre 2016 de la finance solidaire. On y apprend que cette …
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 6 semaines plus tard, soit le …
Les conditions de l’agrément d’une association
Pour bénéficier d’un agrément de l’État, une association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un …
Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, certains épargnants sont à la recherche de placements …
Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1 juillet prochain. Une …
Reprise pour exploiter des terres agricoles : le congé doit être précis !
Le propriétaire de terres louées à un agriculteur ne peut exercer son droit de reprise que si lui-même, son …
La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
L’administration d’une association par des mineurs
La loi Égalité et Citoyenneté a voulu faciliter l’implication des mineurs au sein d’une association.