Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements …
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction …
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier …
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
D’après le ministère du Logement et de l’Habitat durable, l’année 2016 a été très positive pour le marché de …
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de …
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette …
Possédez-vous des « closet index funds » ?
Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et d’usagers de services financiers, vient de publier une …
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
L’engagement de caution a des limites !
Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a …
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par …