Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
Les résultats des contrôles sanitaires seront bientôt accessibles à tous ! En effet, en application de la loi du …
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Selon la dernière étude de l’observatoire Clameur, l’activité du marché locatif privé s’est redressée dans la …
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le propriétaire d’un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il …
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des …
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements …
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction …
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier …
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
D’après le ministère du Logement et de l’Habitat durable, l’année 2016 a été très positive pour le marché de …
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de …
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette …