Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés …
Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère …
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme …
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs …
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,16 % pour les créances dues aux …
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Afin d’encourager l’entrepreneuriat en France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption …
Le statut d’EIRL est simplifié
Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès …
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne permettant à son souscripteur d’acquérir le …
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par …