Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser …
La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier …
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. …
Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés …
Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère …
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme …
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs …
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,16 % pour les créances dues aux …
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Afin d’encourager l’entrepreneuriat en France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption …