Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d’un bail commercial dispose désormais …
Les contrats à impact social font leur apparition en France
Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt …
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les …
Bail rural et exercice du droit de reprise
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de …
Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur …
Exclusion d’un adhérent d’une association
Lorsqu’un adhérent ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, …
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En …
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement …