Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse
Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que …
Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement …
La gérance de fait : une situation risquée
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il …
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le …
Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une …
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte …
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
Gare aux mauvais payeurs !
Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre …
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …