Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire …
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En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment …
Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à …
Contre toute attente, le prêt à taux zéro (PTZ) dans sa version 2016 semble rencontrer un certain succès. Si l’on …
Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en …
Depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs de caisse en plastique à usage unique est …
Comme chaque année, l’Association Française de l’Assurance (AFA) a présenté les chiffres du marché de …
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », a introduit l’action de …
Lorsque les terres qu’il exploite en vertu d’un bail rural sont mises en vente, le locataire dispose d’un droit de …
Une association est libre de déterminer, dans ses statuts et de manière plus ou moins restrictive, qui seront ses …