Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
C’est fait ! Le décret tant attendu par les professionnels de l’assurance vient de « tomber ». Ce texte, pris en …
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L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par …
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix …
Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au …
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que …
Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement …
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il …
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le …
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une …