Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets …
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En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la …
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » – fichier central des contrats d’assurance-vie …
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d’un bail commercial dispose désormais …
Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».
Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt …
Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les …
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de …
Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur …