Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le …
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions …
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. …
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation …
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …
Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
Bonne nouvelle, si l’on en croit une récente étude d’Altares, la tendance générale des retards de paiement des …
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Le ministère de la Justice a publié, le 30 août dernier, plusieurs avis rendus par le CCRCS auquel il était …
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
À compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront faire apparaître sur leurs emballages …
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du …