Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
En principe, lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire le dépose à sa banque qui le présente ensuite à la banque …
Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un …
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce …
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction …
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
La fameuse loi « Macron » du 6 août 2015 a ouvert une nouvelle voie pour l’assurance-vie en permettant aux …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est …
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à …
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) …
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …