Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques …
Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
Le 4 octobre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé un vaste plan de soutien aux agriculteurs en difficulté. …
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Pour être associée d’une société, une personne doit avoir réalisé un apport au profit de celle-ci, participer aux …
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles …
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Lors de la 8 conférence internationale de l’assurance organisée le 14 octobre dernier par la Fédération Française …
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la …
Point de départ du délai d’exécution des travaux
Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l’obligation, dans certains cas, …
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une …
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents …
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Vendre ou offrir de l’alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de …