Exercice du droit de veto au sein d’une association
Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de …
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit …
Le capital-investissement se porte bien
Selon la dernière étude publiée par l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), le …
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux …
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage …
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour …
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient …
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la …