Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
À compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront faire apparaître sur leurs emballages …
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du …
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la …
De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un …
Où signer un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter …
Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, …
Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !
Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin …
Le Livret A suscite de nouveau l’intérêt des épargnants
Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à reprendre des couleurs. En effet, selon les derniers …
Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créances qui naissent régulièrement ensuite pour …
Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le …