Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles étant d’une grande complexité et son …
Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
En juillet 2006, un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) avait cédé ses parts …
Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations
L’Euro 2016 se déroulera du 10 juin au 10 juillet 2016 dans dix villes de France dont Lyon, Bordeaux et Toulouse.
Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel une entreprise, locataire principal, permet à une …
Commerçants : bientôt les soldes d’été
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures du matin et s’achèveront 6 semaines plus …
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
Très souvent, avant de parvenir à un accord, les parties à un contrat discutent entre elles des conditions de …
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de …
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus …
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers …