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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1er avril 2023

15 - Déc - 2022 | Juridique

La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans les établissements …

Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

13 - Déc - 2022 | Juridique

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a annoncé un renforcement en 2023 des dispositifs …

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

13 - Déc - 2022 | Juridique

Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs …

Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

12 - Déc - 2022 | Juridique

Le Conseil d’État vient de rappeler qu’une association peut exiger un âge minimal ou fixer une limite d’âge …

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

8 - Déc - 2022 | Juridique

Le 7 décembre dernier, la Première ministre, Élizabeth Borne, a annoncé qu’une indemnité carburant de 100 € serait …

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

7 - Déc - 2022 | Juridique

C’est fait ! Les députés viennent d’adopter à une large majorité le texte dit « anti-squat ». Un texte qui vise à …

Coupures d’électricité : ce qui est prévu

6 - Déc - 2022 | Juridique

Il y a plusieurs jours, RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, faisait savoir que les tensions …

Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

6 - Déc - 2022 | Juridique

Les exploitants agricoles le savent sûrement : le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux …

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année

5 - Déc - 2022 | Juridique

Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

1 - Déc - 2022 | Juridique

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 à 8 heures pour se terminer 4 semaines plus …

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  • La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
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  • Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?

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