Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Très souvent, dans les sociétés, les statuts prévoient qu’en cas de cession de parts sociales ou d’actions par un …
Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon …
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement ou prochainement par nombre d’entreprises …
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Lorsqu’un exploitant agricole met les terres qu’il loue à la disposition d’une société, il est tenu d’en informer …
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible …
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics …
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit s’est restreint pour certains particuliers. Cette restriction conduit les …
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente …
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Jusqu’à maintenant, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si …