Les Actualités
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président peut être démis de ses fonctions dans les conditions …
Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au …
Quelques aménagements pour l’impôt de solidarité sur la fortune !
Une partie des lois de finances est consacrée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Plus précisément, ces …
Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
Les employeurs ont généralement jusqu’au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données sociales …
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
La loi prévoit qu’une société d’exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au registre du commerce et des …
Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par …
Davantage d’entreprises tenues de déclarer leur politique de prix de transfert
Certaines entreprises ont l’obligation de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur …
DSN : une mise en place possible jusqu’en avril
Tous les employeurs, à l’exception de quelques petites entreprises agricoles, doivent utiliser la déclaration …
De nouvelles hausses de cotisations pour les exploitants agricoles
Tous les exploitants agricoles sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) …
Un coup de pouce supplémentaire pour les Sofica !
Les personnes qui investissent en numéraire, jusqu’au 31 décembre 2017, dans une société pour le financement …
Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, …
Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au …
Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Dans un souci de cohérence et de simplification des démarches de l’employeur, les dates d’échéance de paiement des …
L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
Pour la première fois, le Conseil d’État énonce qu’un test salivaire de dépistage de drogues peut être effectué …
Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Instaurés par la loi Travail, les accords de préservation ou de développement de l’emploi ont pour objectif de …
Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de …
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail (indemnités de licenciement, …
Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Devant entrer en vigueur le 1 janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans …
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur …
Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette année, les pouvoirs publics ont mis l’accent …
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