Les Actualités

Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne …

En principe, la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée lorsque ses difficultés sont telles que son …

Le Baromètre de la collecte en France, publié en mars dernier, est le fruit d’une enquête en ligne anonyme menée, …

À en croire une récente enquête publiée par le Cercle de l’épargne, les Français seraient de plus en plus attirés …

Refuser de servir, dans un lieu ouvert au public, un client parce qu’il porte un signe religieux est pénalement …

Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGDP) entrera en application le …

L’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor et la …

Propriétaires de leur résidence principale, des époux avaient procédé à d’importants travaux conduisant à la …

On se souvient que pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les entreprises dont les comptes sont …

Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une …

Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la …

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …

Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de …