Les Actualités
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur …
Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
À partir du moment où une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus valablement …
Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital de certaines entreprises de presse jusqu’au …
Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?
En mars dernier, le gouvernement prenait différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et …
Savoir présenter son entreprise à un nouveau financeur !
Depuis quelques années, de nouveaux acteurs proposent aux entreprises des modes de financement alternatifs aux …
En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
Dans le cadre d’un prêt immobilier, un contrat d’assurance-emprunteur a pour objet la couverture de certains …
Vers une extension du régime micro-BA ?
Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants …
Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
Le compte personnel d’activité (CPA) visant à sécuriser les parcours professionnels sera mis en œuvre à compter du …
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016 !
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la …
Des Français généreux !
L’année dernière, 5,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré des dons, pour un montant de près de 2,5 milliards …
La DSN, plus qu’un mois pour la mettre en place
Déjà obligatoire pour de nombreux employeurs, la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, devra, à compter …
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !
Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de …
Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?
En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le …
Vers de nouvelles procédures de contrôle fiscal pour les entreprises
Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi …
Du neuf en matière de licenciement économique
La loi Travail modifie, à partir de ce 1décembre, les règles applicables au licenciement économique. Des …
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
Comme chacun sait, lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au …
Une action de groupe contre les discriminations en entreprise
Remis l’année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras préconisait la création d’une action …
Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes …
Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
Tout agriculteur qui envisage une opération (agrandissement, réunion d’exploitations, mise en société…) …
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier (à partir de 8 heures) au mardi 21 février 2017 …
Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !
Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi mis en place par le gouvernement, une prime baptisée aide « embauche …
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