Les Actualités
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne …
Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant …
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, …
La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une …
Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre …
Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur …
Financement participatif : une bonne année pour les associations
Le « crowdfunding » ou, en français dans le texte le financement participatif, vise à mettre en contact, via un …
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de …
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt …
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Situation géographique, état général, exposition, performance énergétique… Des critères de sélection que toute …
Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
Les résultats des contrôles sanitaires seront bientôt accessibles à tous ! En effet, en application de la loi du …
Immobilier : les niveaux des loyers stagnent !
Selon la dernière étude de l’observatoire Clameur, l’activité du marché locatif privé s’est redressée dans la …
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, …
Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le propriétaire d’un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il …
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêts entre 1989 et 2003, pour une valeur totale de plus de …
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des …
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour …
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements …
Associations, déclarez vos salariés !
Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la responsabilité pénale du dirigeant d’une association poursuivi …
Publication des barèmes kilométriques 2016
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes permettant d’évaluer de façon forfaitaire les frais de …
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction …
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