Les Actualités
Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans …
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de …
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un …
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux …
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des …
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le …
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et …
Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Dans son rapport annuel 2015, l’Observatoire des métiers dans les professions libérales dresse le bilan des études …
Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !
Deux aides à l’embauche, d’un montant maximal de 4 000 € chacune, ont récemment été instaurées. La première, …
Un salarié sur dix travaille dans une association
Sur les 1,3 million d’associations actives en France, environ 13 % emploient des salariés, soit …
Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent …
Du nouveau sur les contrôles biométriques au travail
Lorsque l’employeur décide d’avoir recours à un dispositif biométrique pour contrôler l’accès aux locaux, et aux …
Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à …
Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre …
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de …
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
En partenariat avec Bpifrance, le ministère de l’Écologie vient de renforcer les prêts …
À travail égal, salaire égal ?
L’employeur a l’obligation de garantir la même rémunération aux salariés qui effectuent un travail identique ou de …
Dérogations aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Désormais, lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs lui en fera la demande, le directeur régional des …
La liste des Sofica 2016 vient d’être dévoilée !
Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le …
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en discussion devant l’Assemblée …
Les dons ISF s’élevaient à 220 millions d’euros en 2015
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de …
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