Les Actualités
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables …
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents …
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Vendre ou offrir de l’alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de …
Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’association doit tenter de …
Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1 janvier 2017. Présentation des …
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d’un crédit immobilier : …
Comment gérer le jour férié de la Toussaint ?
La Toussaint est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, sauf dispositions contraires contenues dans votre accord …
Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans …
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de …
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un …
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux …
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des …
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le …
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et …
Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Dans son rapport annuel 2015, l’Observatoire des métiers dans les professions libérales dresse le bilan des études …
Un salarié sur dix travaille dans une association
Sur les 1,3 million d’associations actives en France, environ 13 % emploient des salariés, soit …
Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent …
Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !
Deux aides à l’embauche, d’un montant maximal de 4 000 € chacune, ont récemment été instaurées. La première, …
Du nouveau sur les contrôles biométriques au travail
Lorsque l’employeur décide d’avoir recours à un dispositif biométrique pour contrôler l’accès aux locaux, et aux …
Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à …
Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre …
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