Les Actualités
Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à …
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, une …
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Lorsqu’un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans …
Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
Normalement, l’enfant mineur en résidence alternée est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l’un …
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
L’employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les …
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur …
Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME
Comme annoncé en juin dernier par Manuel Valls dans le « Plan TPE/PME », le projet de loi de finances pour 2016, …
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit …
Affiliation à la mutualité sociale agricole
Depuis mars 2015, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés à la Mutualité sociale agricole …
Améliorer le fonctionnement du CHSCT
Comme pour le comité d’entreprise, les lois Macron et Rebsamen apportent des aménagements pour simplifier le …
Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM
La plupart des travaux immobiliers de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent désormais …
Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
Lancés en janvier 2014, les fonds « euro-croissance » (support d’investissement en assurance-vie) n’ont pas eu le …
Les cotisations sociales au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Comme de coutume, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion à …
La voie du commerce équitable s’ouvre aux producteurs issus de pays développés
Principale évolution apportée par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la nouvelle …
Accès gratuit aux informations concernant les entreprises
Actuellement, les informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des …
Investissement socialement responsable : le label public lancé officiellement
Dans le cadre d’une conférence organisée pendant « la semaine de l’ISR 2015 », le ministre des Finances Michel …
Travail le dimanche : des ouvertures supplémentaires à Paris
Jusqu’alors, les commerces de détail pouvaient, sur décision du maire de leur commune ou du préfet à Paris, ouvrir …
Zoom sur la nouvelle procédure d’agrément des GAEC
Comparés aux autres formes de sociétés agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) …
Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
Dès le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la …
Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote devait …
Complémentaire santé obligatoire : l’échéance approche
Selon une étude récente du réalisée pour le Centre technique des institutions de prévoyance, presque 30 % des …
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