Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par …
L’engagement de caution a des limites !
Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a …
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
et viennent de lancer un nouveau portail internet dédié au financement de projets entrepreneuriaux. Baptisé …
Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association.
Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à …
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été …
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et …
2016, nouvelle année record pour les SCPI
Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des …
Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative
Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce …
Cession de parts sociales : et le compte courant d’associé ?
Lorsqu’une personne cède les parts sociales qu’elle détient dans une société, son compte courant d’associé n’est …