Les associations et l’action de groupe
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de …
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de …
L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie …
Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter …
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser …
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. …
La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier …
Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés …