Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,16 % pour les créances dues aux …
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Afin d’encourager l’entrepreneuriat en France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption …
Le statut d’EIRL est simplifié
Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès …
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne permettant à son souscripteur d’acquérir le …
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
La ville de Lille encadrera bientôt ses loyers
Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par …
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux …
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Les dirigeants le savent bien : en cas de mise en liquidation judiciaire de leur société, ils peuvent être …
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
C’est fait ! La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, est passée récemment par le filtre du …
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …