N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions …
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition …
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que …
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement …
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire …
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Après quatre années de hausse, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015 à 79 €, à …
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement …
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
Selon une parue en avril 2015, plus de 50 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans connaissent une alcoolisation …
Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques …
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Le 17 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement ont signé une nouvelle convention …