Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
L’exploitant locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué …
Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
En mars dernier, le gouvernement a lancé un appel à projets afin de mettre en place des contrats à impact social.
L’assurance-vie dans la tourmente
L’assurance-vie traverse un moment difficile. En effet, pour la première fois depuis décembre 2013, le placement …
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, …
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard …
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Il peut arriver qu’une société civile immobilière (SCI) se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par son …
Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
Dans l’optique de lutter toujours plus efficacement contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, …
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
Lorsqu’un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire des biens, …
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur …
Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?
À partir du moment où une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus valablement …