L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de …
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un …
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux …
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le …
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de …
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
En partenariat avec Bpifrance, le ministère de l’Écologie vient de renforcer les prêts …
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Un entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants afin de réaliser le marché que lui a …
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens …
Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
Deux guides à destination des TPE viennent d’être publiés sur le site Internet de la Fédération bancaire …
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Les modalités d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs viennent d’être revues et corrigées.