Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !
Lorsque la décision prise par une autorité administrative (mairie, département, région…) d’accorder une …
Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul
Récemment, la décision a été prise par le gouvernement de revoir la formule de calcul du taux du Livret A. Cette …
Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme …
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
Selon une étude de Médiamétrie sur l’usage de l’Internet et du mobile en France en 2015, la moitié des internautes …
N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions …
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires
Vous le savez, à compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront, à titre expérimental …
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition …
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que …
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement …
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire …