Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
Les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif devront prochainement être équipés d’appareils de …
Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers
Les juges ont récemment affirmé que les quotas betteraviers sont liés au fonds supportant l’exploitation et qu’ils …
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Lorsque l’une des parties à un contrat a commis un dol, c’est-à-dire lorsqu’elle s’est livrée à des manœuvres ou à …
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Le 25 mai dernier, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a remis au ministre de la Ville, de la Jeunesse et …
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire
À compter du 1 janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux …
Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
Des époux avaient souscrit chacun un contrat d’assurance-vie en unités de compte auprès d’une société …
Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !
L’interdiction faite aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients des sacs plastiques de caisse …
Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée …
Cafés, restaurants : retransmettre des manifestations sportives dans les règles
Pour pouvoir retransmettre des événements sportifs dans votre établissement (débit de boissons, restaurant) via un …