Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
À compter du 1 octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la …
Le crédit inter-entreprises est facilité !
La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires …
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par …
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement …
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron …
Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse …