Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des …
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Dans une affaire récente, à l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux abritant une maison de …
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée, notamment les modalités de …
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Très fréquents, les baux ruraux qui sont conclus sans écrit sont régis de plein droit par les dispositions du …
Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la …
Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la …
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent …
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
La récente loi du 18 août 2022 pour le pouvoir d’achat a prévu qu’en cas de menace pour la sécurité …