Les Actualités
Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Un couple possédait les parts d’une société civile immobilière (SCI). Cette dernière étant propriétaire de …
Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1er octobre
Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
Un chef d’entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats …
La constitution de sociétés pluri-professionnelles d’exercice est possible !
On se souvient qu’une ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de la fameuse loi « Macron » du …
Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il constituer un jour …
Travailleurs détachés : la déclaration par Internet reportée à l’année prochaine
L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour …
EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values
Les plus-values de cession réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle par les exploitants agricoles …
Assurance-vie : quelle est l’étendue du devoir de conseil du banquier ?
La Cour de cassation vient de rappeler que l’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie …
Quels partenariats les associations développent-elles avec les entreprises ?
Une récente étude, publiée par l’association Recherches & Solidarités et le laboratoire de recherche Le RAMEAU, …
Carte BTP : qui sera concerné à partir du 1er juin 2017 ?
La nouvelle carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (BTP) instaurée par le …
Le classement des villes offrant des opportunités en matière d’investissement immobilier
Pour sa 6 édition, le palmarès des 10 villes où investir en France a placé Rennes en haut du classement, devant …
Compte pénibilité : de nouveaux référentiels de branche en vigueur
Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de …
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs !
En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu …
Des mesures pour lutter contre la précarité du travail saisonnier
Pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi Travail du 8 août 2016 a incité les branches …
Élections législatives : quelles incidences pour l’employeur ?
Les 11 et 18 juin, se dérouleront les élections législatives permettant de désigner 577 députés au sein de …
Rectification d’impôt sur les sociétés et réclamation en matière de crédit d’impôt recherche
Une entreprise peut remettre en cause une imposition en adressant une réclamation à l’administration fiscale. Pour …
Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »
Créé par la loi de finances rectificative pour 2016, le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer …
Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Lorsqu’une personne achète un bien qui se révèle affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à elle. Elle peut …
Employeurs du BTP : pas d’augmentation de la cotisation chômage-intempéries
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une …
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