Les Actualités
Les associations et l’action de groupe
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de …
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de …
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de …
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu …
L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie …
Du nouveau pour les véhicules d’entreprise
Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que …
L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !
Désormais connue d’un grand nombre d’employeurs, l’aide « embauche PME », instaurée par le gouvernement l’an …
Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont …
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, …
Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il reçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale à la place de …
Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter …
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera …
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser …
Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
Impulsée par la loi Travail du 8 août 2016, une expérimentation visant à repousser l’âge limite d’entrée en …
Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de …
Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
La loi Travail du 8 août 2016 a généralisé la pratique de l’accord d’entreprise majoritaire. Concrètement, pour …
La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier …
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une …
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. …
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