Les Actualités
Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !
Au sein d’une association, le pouvoir de licencier les salariés relève, en principe, de la compétence de son …
Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de …
Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution. Une …
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions …
Accords d’entreprise : cap sur les bonnes pratiques !
Pour favoriser la loyauté dans les négociations collectives, la loi Travail encourage les entreprises à conclure …
L’exercice du droit syndical facilité
La loi Travail adopte diverses mesures pour, selon l’étude d’impact, renforcer les moyens d’action des syndicats …
Sexisme, harcèlement et discrimination au travail
En 2013, 8 % des femmes et 1 % des hommes déclaraient avoir été victimes de comportements sexistes sur leur lieu …
Un droit à la déconnexion pour les salariés
Le développement de l’usage des smartphones et des tablettes au sein de l’entreprise a eu pour effet, pour de …
Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de …
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. …
La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !
Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un …
Du neuf sur la TVA déductible des holdings
Se ralliant à la position de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que les frais …
Plus que deux semaines pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques …
Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation …
Portage salarial : respectez les règles !
Le portage salarial permet à une entreprise de recourir à des compétences externes délivrées par un salarié …
Plus-values de cession de titres pour départ à la retraite : précisions sur l’abattement
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur …
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …
Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016
Bonne nouvelle, si l’on en croit une récente étude d’Altares, la tendance générale des retards de paiement des …
La réforme de l’inaptitude au travail des salariés
En mai 2015, un groupe d’experts remettait au gouvernement un rapport préconisant de modifier le régime applicable …
Négociation collective : la généralisation des accords majoritaires
Actuellement, pour être valable, l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise doit être signé par …
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