Les Actualités
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les …
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures …
Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indument versés sur les revenus du capital sont publiées !
Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et …
Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait …
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans …
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive …
Le prix des terrains à bâtir en hausse de 8 %
À en croire les derniers chiffres publiés par le Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 …
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
L’entreprise peut être connue du public et de l’administration par différentes « appellations » :- le nom et le …
Conjoncture immobilière : les notaires dressent un état des lieux
À la lecture de la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le secteur de l’immobilier semble …
Une nouvelle maladie professionnelle en agriculture
Un cancer du système immunitaire, le lymphome malin non hodgkinien, est aujourd’hui reconnu en tant que maladie …
Le crédit d’impôt recherche est-il toujours cumulable avec les exonérations d’impôt ?
Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs, les entreprises …
DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME
Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, …
Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à …
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, une …
Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
Normalement, l’enfant mineur en résidence alternée est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l’un …
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
L’employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les …
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Lorsqu’un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans …
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur …
Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME
Comme annoncé en juin dernier par Manuel Valls dans le « Plan TPE/PME », le projet de loi de finances pour 2016, …
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit …
Affiliation à la mutualité sociale agricole
Depuis mars 2015, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont affiliés à la Mutualité sociale agricole …
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