Les Actualités
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se …
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais …
Prêt consenti à un GFA
Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, …
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales …
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en …
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.
Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits …
Du congé de soutien familial au congé de proche aidant
Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise de cesser …
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité …
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut …
En route pour l’indemnité kilométrique vélo
La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les personnes physiques peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs d’une …
Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années …
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant …
Les dirigeants de sociétés échappent-ils à la taxe sur les salaires ?
La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des …
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à …
Trente ans de vie associative
Une récente étude de l’Insee dresse un bilan de la vie associative des Français entre 1983 et 2013. On y apprend …
Publication des barèmes kilométriques 2015
L’administration fiscale a publié les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et …
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées
Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques …
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