Les Actualités
Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?
Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de …
Travailleurs indépendants : plus qu’une semaine pour déclarer vos revenus 2015
Les travailleurs indépendants non agricoles ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus par voie électronique.
Comment calculer le montant de votre future pension de retraite ?
Qui ne s’est pas déjà posé la question de savoir quel sera le montant de sa future pension de retraite ? Une …
Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel une entreprise, locataire principal, permet à une …
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les carburants …
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016
Tous les employeurs doivent, depuis le 1 janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire …
Commerçants : bientôt les soldes d’été
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures du matin et s’achèveront 6 semaines plus …
Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt …
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le …
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives …
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. …
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
Très souvent, avant de parvenir à un accord, les parties à un contrat discutent entre elles des conditions de …
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de …
Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé
La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à …
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de …
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les …
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Depuis le 3 mai dernier, l’Assurance maladie accorde des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés …
Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif
Déposé à l’Assemblée nationale en avril, le projet de loi « égalité et citoyenneté » entend mettre en place un …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus …
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers …
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a …
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