Les Actualités
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
Dans une association, le pouvoir de licencier ou de prendre une sanction disciplinaire contre un salarié …
La retraite progressive est facilitée et encouragée
La retraite progressive consiste en une transition entre activité professionnelle et retraite. Elle permet ainsi …
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de ce bien. Le vice caché étant un …
Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse
Lorsque l’administration fiscale adresse une proposition de redressement à un contribuable, celle-ci lui est, en …
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : des nouveautés
Depuis septembre 2022, les entreprises d’au moins 11 salariés œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité ayant …
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation …
Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA, SCA) deviennent inférieurs à la …
Délibérations irrégulières d’une association
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent être …
De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades
Une récente loi renforce les droits des salariés dont l’enfant décède ou est atteint d’une grave maladie ou d’un …
Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère
En régime d’intégration fiscale, lorsqu’un membre du groupe fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le …
Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives
Un contrat de travail commence généralement par une période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les …
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
À la surprise générale, les pouvoirs publics ont annoncé, au cœur de l’été (le 28 juillet dernier), leur décision …
Les associations soumises à la commande publique
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
La loi sur la réforme des retraites unifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée …
Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise
Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du …
Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?
Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la …
Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
Dans une affaire récente, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel par ses voisins qui …
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la …
Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux …
Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection
La campagne déclarative des revenus de 2022 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de …
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