Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Un formulaire unique de demande de subvention
Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes …
Moins de défaillances d’entreprises en 2016
Bonne nouvelle : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le …
La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président peut être démis de ses fonctions dans les conditions …
Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
La loi prévoit qu’une société d’exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au registre du commerce et des …
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une …
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
En principe, lorsqu’une société, dépourvue de commissaire aux comptes et quelle que soit sa forme, se transforme …
Les associations et l’action de groupe
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de …
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de …