Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre
La loi prévoit qu’une société d’exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au registre du commerce et des …
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une …
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
En principe, lorsqu’une société, dépourvue de commissaire aux comptes et quelle que soit sa forme, se transforme …
Les associations et l’action de groupe
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de …
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de …
L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie …
Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier exerce son droit de reprise pour les exploiter …
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser …