Les Actualités
La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure
Un établissement bancaire ne peut pas prononcer la déchéance du terme d’un prêt sans avoir adressé au préalable …
Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) …
Un quota de 15 % de stagiaires par entreprise
Plus d’un an après la loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014, le décret d’application fixant notamment …
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les …
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés doivent, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures …
Les modalités de restitution des prélèvements sociaux indument versés sur les revenus du capital sont publiées !
Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et …
Travailleurs indépendants : les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, actuellement en discussion au Parlement, devrait …
Le prix des terrains à bâtir en hausse de 8 %
À en croire les derniers chiffres publiés par le Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 …
À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans …
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive …
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
L’entreprise peut être connue du public et de l’administration par différentes « appellations » :- le nom et le …
Conjoncture immobilière : les notaires dressent un état des lieux
À la lecture de la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le secteur de l’immobilier semble …
Une nouvelle maladie professionnelle en agriculture
Un cancer du système immunitaire, le lymphome malin non hodgkinien, est aujourd’hui reconnu en tant que maladie …
Le crédit d’impôt recherche est-il toujours cumulable avec les exonérations d’impôt ?
Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs, les entreprises …
DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME
Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, …
Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à …
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, une …
Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
Normalement, l’enfant mineur en résidence alternée est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l’un …
Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées
L’employeur qui fait obstacle à la mise en place des institutions représentatives du personnel, telles que les …
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Lorsqu’un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans …
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur …
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