Les Actualités
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de …
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
En partenariat avec Bpifrance, le ministère de l’Écologie vient de renforcer les prêts …
À travail égal, salaire égal ?
L’employeur a l’obligation de garantir la même rémunération aux salariés qui effectuent un travail identique ou de …
Dérogations aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Désormais, lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs lui en fera la demande, le directeur régional des …
La liste des Sofica 2016 vient d’être dévoilée !
Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le …
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en discussion devant l’Assemblée …
Les dons ISF s’élevaient à 220 millions d’euros en 2015
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de …
Bientôt un renforcement du CICE
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier d’un …
Impôt sur le revenu, ISF… : ce qui vous attend dans le projet de loi de finances pour 2017
Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2017, qui intègre par …
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Un entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants afin de réaliser le marché que lui a …
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : quelles mesures pour les employeurs ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres. Premier …
Professionnels libéraux : vers une protection sociale renforcée ?
Afin d’améliorer leur protection sociale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit …
Vers une baisse de l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement a officiellement présenté son projet de loi de finances pour 2017. Et il prévoit une diminution …
De nouvelles dépenses à déduire de la contribution due à l’Agefiph
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion …
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens …
Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
Deux guides à destination des TPE viennent d’être publiés sur le site Internet de la Fédération bancaire …
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les …
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Les modalités d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs viennent d’être revues et corrigées.
Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics souhaitent, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, …
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
Souvent, les statuts d’une association prévoient quel est l’organe compétent pour décider d’engager une action en …
Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
Pour être valables, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. …
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