Les Actualités
La réforme de l’inaptitude au travail des salariés
En mai 2015, un groupe d’experts remettait au gouvernement un rapport préconisant de modifier le régime applicable …
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Le ministère de la Justice a publié, le 30 août dernier, plusieurs avis rendus par le CCRCS auquel il était …
Négociation collective : la généralisation des accords majoritaires
Actuellement, pour être valable, l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise doit être signé par …
Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec …
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
À compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront faire apparaître sur leurs emballages …
Favoriser les accords collectifs dans les petites entreprises
Les accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise sont généralement négociés avec un délégué syndical. Sa …
Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu
En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en …
Congés spécifiques : quels sont les apports récents ?
En complément des congés payés, le salarié peut prétendre à d’autres congés, dits « spécifiques », tels que les …
Contrat de travail intermittent : des mentions à ne pas oublier !
Les associations ont la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent pour pourvoir des emplois …
La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
À la clôture de leur exercice comptable, les entreprises doivent s’interroger sur la valeur des immobilisations …
Les congés payés revus et corrigés
Le Code du travail doit, dans les prochaines années, faire l’objet d’une réécriture pour contenir trois niveaux de …
Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du …
La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements
Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations …
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la …
Sécuriser et encadrer les forfaits en heures et en jours
Pour pouvoir conclure avec ses salariés des conventions individuelles de forfaits en jours ou en heures sur …
Jours fériés : ce que change la loi Travail
Les principales règles qui s’appliquent aux jours fériés ont été reprises sans changement par la loi Travail et …
De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme …
Où signer un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter …
Vers la disparition du bulletin de paie version papier ?
Actuellement, la remise au salarié d’une feuille de paie au format papier est la règle et sa version …
Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux …
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