Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence …
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation …
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
Ex æquo avec la situation financière de l’association, les ressources humaines bénévoles sont la première source …
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
Lyxor Asset Management a publié une étude sur les tendances des ETF (Exchange Traded Funds) en 2018. Selon cette …
L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements
Depuis 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) suit de près l’évolution des frais appliqués aux placements …
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
Dans son bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Altares (spécialisée dans la …
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de …
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de …
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer …