Les Actualités
Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges
Les professionnels libéraux qui sont à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et bénéficier du …
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à …
La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
Jusqu’à présent, la salariée de retour d’un congé de maternité ne pouvait, sauf exceptions (faute grave …
Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions …
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant …
Travail dominical : la liste des zones autorisées s’allonge !
Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques …
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014 visant à lutter contre les comptes bancaires inactifs et les contrats …
La loi Travail est adoptée
Après des mois de vives discussions, tant en dehors qu’au sein du Parlement, la loi relative au travail, à la …
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en …
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
En principe, lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire le dépose à sa banque qui le présente ensuite à la banque …
Surveiller un salarié oui, le filer non !
Compte tenu de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à surveiller et contrôler ses salariés pendant …
Employeurs, organisez le jour férié du 15 août
Le 15 août (Assomption) est un jour férié dit « ordinaire ». En conséquence, sauf si votre convention collective …
Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un …
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les …
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce …
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction …
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
La fameuse loi « Macron » du 6 août 2015 a ouvert une nouvelle voie pour l’assurance-vie en permettant aux …
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
Les entreprises d’au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un …
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Objet de vifs débats depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est …
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