Les Actualités
N’oubliez pas la taxe sur les véhicules de sociétés 2016
Au plus tard le 30 novembre 2016, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en …
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Pour être associée d’une société, une personne doit avoir réalisé un apport au profit de celle-ci, participer aux …
Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?
En principe, une association est soumise à la convention collective dont relève son activité principale. Mais …
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles …
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Lors de la 8 conférence internationale de l’assurance organisée le 14 octobre dernier par la Fédération Française …
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la …
Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant …
Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
Afin de renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, le gouvernement a réformé leur mode de désignation. …
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une …
Point de départ du délai d’exécution des travaux
Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l’obligation, dans certains cas, …
Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé …
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents …
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables …
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Vendre ou offrir de l’alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de …
Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’association doit tenter de …
Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1 janvier 2017. Présentation des …
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d’un crédit immobilier : …
Comment gérer le jour férié de la Toussaint ?
La Toussaint est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, sauf dispositions contraires contenues dans votre accord …
Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans …
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de …
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un …
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