Les Actualités
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, …
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à …
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Qui peut licencier le salarié d’une association ?
Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si ses statuts attribuent …
Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
En 2014, la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de 315 pathologies …
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au …
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Dans le cadre de la réforme de la procédure prud’homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai …
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) …
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un 21 critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la …
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de …
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition …
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de …
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des …
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur …
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de …
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit …
Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les …
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou …
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