Les Actualités
Vers la disparition du bulletin de paie version papier ?
Actuellement, la remise au salarié d’une feuille de paie au format papier est la règle et sa version …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme …
Où signer un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter …
Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux …
Le compte d’engagement citoyen sera opérationnel l’année prochaine
À partir du 1 janvier 2017, tous les salariés et les demandeurs d’emploi disposeront d’un compte personnel …
Le travail à temps partiel après la loi Travail
Depuis le 10 août dernier, la future architecture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir les dispositions …
Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?
En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, …
Durée du travail : une plus grande place pour la négociation collective au sein de l’entreprise
La future architecture du Code du travail, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet …
Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous …
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des …
BDES : quel est son contenu ?
La loi Rebsamen a regroupé les obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en trois …
Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !
Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin …
CHSCT : des nouveautés à intégrer
Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un décret publié en juin dernier remanie les modalités de …
Quand l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche
La loi Travail prévoit, que d’ici à 2 ans, une commission d’experts proposera au gouvernement une réécriture du …
Cotisations sociales 2016 des exploitants agricoles
Pendant les 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole …
Le Livret A suscite de nouveau l’intérêt des épargnants
Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à reprendre des couleurs. En effet, selon les derniers …
Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créances qui naissent régulièrement ensuite pour …
À quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?
La convention collective applicable dans l’association est, en principe, celle dont dépend son activité principale.
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie
En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et travaillant surtout dans le BTP, …
Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le …
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